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==Généralités==
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Ces conventions ont été choisies arbitrairement pour faciliter la lecture et la recherche sur ce site. Elles peuvent évoluer mais à condition de ne pas nécessiter trop de reprises de pages existantes. Contacter l’équipe avant de faire des modifications.
  
*En droit français, toute œuvre de l'esprit, du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle est originale, c'est-à-dire si elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. La loi accorde à l'auteur un droit exclusif qui se décompose en un :
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*Nombres
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**Les milliers sont séparés par un espace dans les immatriculations uniquement (12 125, 1 875…) et pas dans les années (1927, 1875).
  
 
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*Locomotives
*Droit moral qui protège l'auteur en lui permettant de :
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**Transformation: Changement du nombre d’essieux porteurs ou moteurs qui entraîne un changement de type (111 en 021 par exemple et donc la création d’une nouvelle fiche)
**voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat.
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**Modifications: Changements autres que ci-dessus (chaudière, dôme… par exemple)
**mettre ou non son œuvre à la disposition du public.
 
**donner ou non son accord préalable à toute modification de son œuvre.
 
 
 
 
 
*Ce droit est perpétuel.
 
 
 
 
 
*Droit patrimonial permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération.
 
 
 
 
 
*L’auteur jouit, sa vie durant, de ce droit. La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 ans qui suivent la mort de l’auteur. L’œuvre tombe alors dans le domaine public et son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur.
 
 
 
 
 
*Toutefois pour :
 
**Les œuvres de collaboration : l’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
 
**Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes : la protection est de 70 ans à compter de la publication de l’œuvre.
 
**Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans) : la durée est de 25 années à compter de l’année civile suivant celle de la publication.
 
 
 
 
 
==Mentions obligatoires==
 
 
 
 
 
*Les images téléchargées dans WikiMidi sont obligatoirement tombées dans le domaine public car le copyright a expiré. Toute image téléchargée dans WikiMidi ne répondant pas à ce critère sera retirée immédiatement. L’auteur du téléchargement est personnellement responsable du respect de ce critère. Dans ce cadre la mention « image tombée dans le domaine public » peut être sous-entendue car allant de soi.
 
 
 
 
 
*Par contre, toute image (photo, carte postale, plan, croquis) importée sur WikiMidi doit indiquer dans le formulaire de téléchargement, sa source (document d’origine), son auteur si connu, le propriétaire du document, l’auteur de la reproduction. Exemple : « Document Midi de 1879, Collection ABC, Scan par DEF ».
 
 
 
 
 
*Le logiciel mentionne automatiquement le nom ou le pseudonyme de la personne ayant téléchargé le document dans WikiMidi.
 
 
 
 
 
*La publication des documents est faite sous l’entière responsabilité de celui qui la télécharge sur WikiMidi.
 
 
 
==Copyrights==
 
 
 
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Version actuelle datée du 20 septembre 2013 à 15:34

Ces conventions ont été choisies arbitrairement pour faciliter la lecture et la recherche sur ce site. Elles peuvent évoluer mais à condition de ne pas nécessiter trop de reprises de pages existantes. Contacter l’équipe avant de faire des modifications.

  • Nombres
    • Les milliers sont séparés par un espace dans les immatriculations uniquement (12 125, 1 875…) et pas dans les années (1927, 1875).
  • Locomotives
    • Transformation: Changement du nombre d’essieux porteurs ou moteurs qui entraîne un changement de type (111 en 021 par exemple et donc la création d’une nouvelle fiche)
    • Modifications: Changements autres que ci-dessus (chaudière, dôme… par exemple)